Projet de loi autorisant la ratification du protocole établissant, sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne et de l'article 41, paragraphe 3, de la convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents
Promulgué
- Promulgation
- 19 mai 1999
- Parution au Journal officiel
- 21 mai 1999
- JO n° 116
- Votes sur l'ensemble
- 0
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