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Convention · loi n° 99-387

Projet de loi autorisant la ratification du protocole établissant, sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne et de l'article 41, paragraphe 3, de la convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents

Promulgué

Promulgation
19 mai 1999
Parution au Journal officiel
21 mai 1999
JO n° 116
Votes sur l'ensemble
0

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