Projet de loi autorisant lapprobation dun accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua sur lencouragement et la protection réciproques des investissements
Promulgué
- Promulgation
- 1 décembre 1999
- Parution au Journal officiel
- 2 décembre 1999
- JO n° 279
- Votes sur l'ensemble
- 0
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