Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, faite à Paris le 17 décembre 1997
Promulgué
- Promulgation
- 27 mai 1999
- Parution au Journal officiel
- 28 mai 1999
- JO n° 121
- Votes sur l'ensemble
- 0
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