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Convention · loi n° 99-424

Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, faite à Paris le 17 décembre 1997

Promulgué

Promulgation
27 mai 1999
Parution au Journal officiel
28 mai 1999
JO n° 121
Votes sur l'ensemble
0

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