Projet de loi autorisant lapprobation de laccord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale dAllemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières (ensemble une déclaration)
Promulgué
- Promulgation
- 1 décembre 1999
- Parution au Journal officiel
- 2 décembre 1999
- JO n° 279
- Votes sur l'ensemble
- 0
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