Projet de loi autorisant l'adhésion de la République française à la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées approuvée par l'assemblée générale des Nations unies le 21 novembre 1947 (ensemble dix-sept annexes approuvées par les institutions spécialisées)
Promulgué
- Promulgation
- 27 janvier 2000
- Parution au Journal officiel
- 28 janvier 2000
- JO n° 23
- Votes sur l'ensemble
- 0
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