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Convention · loi n° 2000-65

Projet de loi autorisant l'adhésion de la République française à la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées approuvée par l'assemblée générale des Nations unies le 21 novembre 1947 (ensemble dix-sept annexes approuvées par les institutions spécialisées)

Promulgué

Promulgation
27 janvier 2000
Parution au Journal officiel
28 janvier 2000
JO n° 23
Votes sur l'ensemble
0

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