Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis du Mexique, d'autre part
Promulgué
- Promulgation
- 19 mai 1999
- Parution au Journal officiel
- 21 mai 1999
- JO n° 116
- Votes sur l'ensemble
- 0
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