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Convention · loi n° 99-389

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis du Mexique, d'autre part

Promulgué

Promulgation
19 mai 1999
Parution au Journal officiel
21 mai 1999
JO n° 116
Votes sur l'ensemble
0

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