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Convention · loi n° 2000-531

Projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (ensemble une annexe)

Promulgué

Promulgation
16 juin 2000
Parution au Journal officiel
20 juin 2000
JO n° 141
Votes sur l'ensemble
0

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