Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel au Protocole de Sangatte entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la création de bureaux chargés du contrôle des personnes empruntant la liaison ferroviaire reliant la France et le Royaume-Uni
Promulgué
- Promulgation
- 11 mai 2001
- Parution au Journal officiel
- 12 mai 2001
- JO n° 110
- Votes sur l'ensemble
- 0
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