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Convention · loi n° 2001-409

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel au Protocole de Sangatte entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la création de bureaux chargés du contrôle des personnes empruntant la liaison ferroviaire reliant la France et le Royaume-Uni

Promulgué

Promulgation
11 mai 2001
Parution au Journal officiel
12 mai 2001
JO n° 110
Votes sur l'ensemble
0

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