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Projet de loi · loi n° 2005-1563

Projet de loi prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007

Promulgué

Promulgation
15 décembre 2005
Parution au Journal officiel
16 décembre 2005
JO n° 292
Votes sur l'ensemble
0

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