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Projet de loi organique · loi n° 2005-1562

Projet de loi organique prorogeant le mandat des sénateurs renouvelables en 2007

Promulgué

Promulgation
15 décembre 2005
Parution au Journal officiel
16 décembre 2005
JO n° 292
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
7 décembre 2005 — par le Premier Ministre
Décision
Conforme décision n° 2005-529 du 15 décembre 2005 texte de la décision ↗

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