Projet de loi organique prorogeant le mandat des sénateurs renouvelables en 2007
Promulgué
- Promulgation
- 15 décembre 2005
- Parution au Journal officiel
- 16 décembre 2005
- JO n° 292
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 7 décembre 2005 — par le Premier Ministre
- Décision
- Conforme décision n° 2005-529 du 15 décembre 2005 texte de la décision ↗
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