Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la coopération en matière d'adoption d'enfants entre la République française et la république socialiste du Vietnam
Promulgué
- Promulgation
- 29 juin 2000
- Parution au Journal officiel
- 30 juin 2000
- JO n° 150
- Votes sur l'ensemble
- 0
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