Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi
Promulgué
- Promulgation
- 26 juillet 2005
- Parution au Journal officiel
- 27 juillet 2005
- JO n° 173
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 13 juillet 2005 — par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés
- Décision
- Conforme décision n° 2005-521 du 22 juillet 2005 texte de la décision ↗
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