Projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie
Promulgué
- Promulgation
- 26 juillet 2005
- Parution au Journal officiel
- 27 juillet 2005
- JO n° 176
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.