Projet de loi de modernisation sociale
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 17 janvier 2002
- Parution au Journal officiel
- 18 janvier 2002
- JO n° 15
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002 texte de la décision ↗
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