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Projet de loi organique · loi n° 2005-821

Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République

Promulgué

Promulgation
20 juillet 2005
Parution au Journal officiel
22 juillet 2005
JO n° 169
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
12 juillet 2005 — par le Premier Ministre
Décision
Conforme décision n° 2005-518 du 13 juillet 2005 texte de la décision ↗

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