Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
Promulgué
- Promulgation
- 20 juillet 2005
- Parution au Journal officiel
- 22 juillet 2005
- JO n° 169
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 12 juillet 2005 — par le Premier Ministre
- Décision
- Conforme décision n° 2005-518 du 13 juillet 2005 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.