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Convention · loi n° 2002-168

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine

Promulgué

Promulgation
12 février 2002
Parution au Journal officiel
13 février 2002
JO n° 37
Votes sur l'ensemble
0

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