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Proposition de loi · loi n° 2000-643

Proposition de loi relative à la protection des trésors nationaux et modifiant la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de douane

Promulgué

Promulgation
10 juillet 2000
Parution au Journal officiel
11 juillet 2000
JO n° 159
Votes sur l'ensemble
0

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