Proposition de loi relative à la protection des trésors nationaux et modifiant la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de douane
Promulgué
- Promulgation
- 10 juillet 2000
- Parution au Journal officiel
- 11 juillet 2000
- JO n° 159
- Votes sur l'ensemble
- 0
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