← Toutes les lois

Proposition de loi

Proposition de loi relative à la prise en compte des logements sociaux vendus à leurs locataires dans le décompte prévu à l'article 55 de la loi SRU

Caduc

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.