← Toutes les lois

Projet de loi · loi n° 2005-380

Projet de loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
23 avril 2005
Parution au Journal officiel
24 avril 2005
JO n° 96
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
29 mars 2005 — par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2005-512 du 21 avril 2005 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.