Projet de loi modifiant le code des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de la population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales
Promulgué
- Promulgation
- 28 décembre 1999
- Parution au Journal officiel
- 29 décembre 1999
- JO n° 301
- Votes sur l'ensemble
- 0
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