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Projet de loi · loi n° 99-1126

Projet de loi modifiant le code des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de la population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales

Promulgué

Promulgation
28 décembre 1999
Parution au Journal officiel
29 décembre 1999
JO n° 301
Votes sur l'ensemble
0

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