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Proposition de loi · loi n° 2000-175

Proposition de loi relative à la création d'un conseil de l'emploi des revenus et de la cohésion sociale (CERC)

Promulgué

Promulgation
2 mars 2000
Parution au Journal officiel
3 mars 2000
JO n° 53
Votes sur l'ensemble
0

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