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Proposition de loi organique

Proposition de loi organique relative à l'inégibilité du médiateur des enfants

Censuré par le Conseil constitutionnel

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Décision
Non conforme décision n° 99-420 DC du 16 décembre 1999 texte de la décision ↗

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