Proposition de loi relative à la validation législative d'un examen professionnel d'accès au grade de premier surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire
Promulgué
- Promulgation
- 12 avril 2000
- Parution au Journal officiel
- 13 avril 2000
- JO n° 88
- Votes sur l'ensemble
- 0
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