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Projet de loi · loi n° 2000-1208

Projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
13 décembre 2000
Parution au Journal officiel
14 décembre 2000
JO n° 289
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Décision
Partiellement conforme décision n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000 texte de la décision ↗

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