Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles d'un État dans l'autre.
Promulgué
- Promulgation
- 30 mars 2005
- Parution au Journal officiel
- 31 mars 2005
- JO n° 75
- Votes sur l'ensemble
- 0
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