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Convention · loi n° 2005-290

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles d'un État dans l'autre.

Promulgué

Promulgation
30 mars 2005
Parution au Journal officiel
31 mars 2005
JO n° 75
Votes sur l'ensemble
0

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