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Projet de loi · loi n° 2000-641

Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
10 juillet 2000
Parution au Journal officiel
11 juillet 2000
JO n° 159
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Décision
Partiellement conforme décision n° 2000-431 DC du 6 juillet 2000 texte de la décision ↗

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