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Convention · loi n° 2007-1153

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis du Mexique pour l'échange d'informations relatives à des opérations financières effectuées par l'entremise d'institutions financières pour prévenir et combattre les opérations provenant d'activités illicites ou de blanchiment d'argent,

Promulgué

Promulgation
1 août 2007
Parution au Journal officiel
2 août 2007
JO n° 177
Votes sur l'ensemble
0

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