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Projet de loi · loi n° 2001-588

Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Promulgué

Promulgation
4 juillet 2001
Parution au Journal officiel
7 juillet 2001
JO n° 156
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Décision
Conforme décision n° 2001-446 DC du 27 juin 2001 texte de la décision ↗

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