Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Promulgué
- Promulgation
- 4 juillet 2001
- Parution au Journal officiel
- 7 juillet 2001
- JO n° 156
- Votes sur l'ensemble
- 0
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Conseil constitutionnel
- Décision
- Conforme décision n° 2001-446 DC du 27 juin 2001 texte de la décision ↗
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