Projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 9 août 2004
- Parution au Journal officiel
- 11 août 2004
- JO n° 185
- Votes sur l'ensemble
- 0
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Conseil constitutionnel
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2004-501 du 5 août 2004 texte de la décision ↗
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