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Projet de loi · loi n° 2004-803

Projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
9 août 2004
Parution au Journal officiel
11 août 2004
JO n° 185
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Décision
Partiellement conforme décision n° 2004-501 du 5 août 2004 texte de la décision ↗

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