← Toutes les lois

Proposition de loi · loi n° 2000-1232

Proposition de loi tendant à permettre aux conseillers d'arrondissement de siéger au conseil d'une communauté urbaine

Promulgué

Promulgation
15 décembre 2000
Parution au Journal officiel
18 décembre 2000
JO n° 293
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.