← Toutes les lois

Convention · loi n° 2001-1210

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole portant amendement à la convention européenne sur la télévision transfrontière

Promulgué

Promulgation
20 décembre 2001
Parution au Journal officiel
21 décembre 2001
JO n° 296
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.