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Proposition de loi · loi n° 99-1125

Proposition de loi relative au régime d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et applicable aux assurés des professions agricoles et forestières

Promulgué

Promulgation
28 décembre 1999
Parution au Journal officiel
29 décembre 1999
JO n° 301
Votes sur l'ensemble
0

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