Proposition de loi relative au régime d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et applicable aux assurés des professions agricoles et forestières
Promulgué
- Promulgation
- 28 décembre 1999
- Parution au Journal officiel
- 29 décembre 1999
- JO n° 301
- Votes sur l'ensemble
- 0
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