Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande relative à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un État dans l'autre (ensemble un échange de lettres),
Promulgué
- Promulgation
- 20 octobre 2004
- Parution au Journal officiel
- 21 octobre 2004
- JO n° 246
- Votes sur l'ensemble
- 0
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