Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 19 juin 1980.
Promulgué
- Promulgation
- 12 février 2002
- Parution au Journal officiel
- 13 février 2002
- JO n° 37
- Votes sur l'ensemble
- 0
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