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Convention · loi n° 2002-166

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 19 juin 1980.

Promulgué

Promulgation
12 février 2002
Parution au Journal officiel
13 février 2002
JO n° 37
Votes sur l'ensemble
0

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