Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde (ensemble un avenant sous forme d'échange de lettres),
Promulgué
- Promulgation
- 11 février 2005
- Parution au Journal officiel
- 12 février 2005
- JO n° 36
- Votes sur l'ensemble
- 0
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