Projet de loi autorisant l'approbation de la convention internationale pour la protection des végétaux (ensemble une annexe), telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Rome par la 29ème session de la conférence de l'organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture.
Promulgué
- Promulgation
- 21 février 2005
- Parution au Journal officiel
- 22 février 2005
- JO n° 44
- Votes sur l'ensemble
- 0
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