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Convention · loi n° 2001-1211

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord, sous forme d'échanges de notes, entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des doubles nationaux du 16 novembre 1995

Promulgué

Promulgation
20 décembre 2001
Parution au Journal officiel
21 décembre 2001
JO n° 296
Votes sur l'ensemble
0

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