Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord, sous forme d'échanges de notes, entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des doubles nationaux du 16 novembre 1995
Promulgué
- Promulgation
- 20 décembre 2001
- Parution au Journal officiel
- 21 décembre 2001
- JO n° 296
- Votes sur l'ensemble
- 0
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