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Convention · loi n° 97-1102

Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont routier sur le Rhin entre Eschau et Altenheim (ensemble une annexe)

Promulgué

Promulgation
28 novembre 1997
Parution au Journal officiel
29 novembre 1997
JO n° 277
Votes sur l'ensemble
0

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