Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume d'Espagne concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne)
Promulgué
- Promulgation
- 21 octobre 1997
- Parution au Journal officiel
- 22 octobre 1997
- Votes sur l'ensemble
- 0
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