← Toutes les lois

Projet de loi de finances · loi n° 99-1172

Projet de loi de finances pour 2000

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
29 décembre 1999
Parution au Journal officiel
31 décembre 1999
JO n° 303
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
22 décembre 1999 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 99-424 DC du 30 décembre 1999 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.