Proposition de loi tendant à reporter temporairement le renouvellement de quatre membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger élus dans la circonscription de l'Algérie
Promulgué
- Promulgation
- 4 avril 1997
- Parution au Journal officiel
- 5 avril 1997
- JO n° 80
- Votes sur l'ensemble
- 0
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