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Proposition de loi · loi n° 97-302

Proposition de loi tendant à reporter temporairement le renouvellement de quatre membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger élus dans la circonscription de l'Algérie

Promulgué

Promulgation
4 avril 1997
Parution au Journal officiel
5 avril 1997
JO n° 80
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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