Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)
Promulgué
- Promulgation
- 10 mars 1997
- Parution au Journal officiel
- 11 mars 1997
- JO n° 59
- Votes sur l'ensemble
- 0
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