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Convention · loi n° 98-118

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République tchèque pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières

Promulgué

Promulgation
2 mars 1998
Parution au Journal officiel
3 mars 1998
JO n° 52
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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