Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République tchèque pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières
Promulgué
- Promulgation
- 2 mars 1998
- Parution au Journal officiel
- 3 mars 1998
- JO n° 52
- Votes sur l'ensemble
- 0
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