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Projet de loi · loi n° 2004-228

Projet de loi encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics

Promulgué

Promulgation
15 mars 2004
Parution au Journal officiel
17 mars 2004
JO n° 65
Votes sur l'ensemble
0

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