Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 1 août 2000
- Parution au Journal officiel
- 2 août 2000
- JO n° 177
- Votes sur l'ensemble
- 0
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Conseil constitutionnel
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000 texte de la décision ↗
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