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Projet de loi · loi n° 2000-719

Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
1 août 2000
Parution au Journal officiel
2 août 2000
JO n° 177
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Décision
Partiellement conforme décision n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000 texte de la décision ↗

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