Projet de loi autorisant l'adhésion de la France au protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (ensemble trois appendices)
Promulgué
- Promulgation
- 7 juin 2004
- Parution au Journal officiel
- 8 juin 2004
- JO n° 131
- Votes sur l'ensemble
- 0
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