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Projet de loi · loi n° 2000-517

Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à adapter par ordonnance la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs

Promulgué

Promulgation
15 juin 2000
Parution au Journal officiel
16 juin 2000
JO n° 138
Votes sur l'ensemble
0

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