Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à adapter par ordonnance la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
Promulgué
- Promulgation
- 15 juin 2000
- Parution au Journal officiel
- 16 juin 2000
- JO n° 138
- Votes sur l'ensemble
- 0
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