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Convention · loi n° 2004-149

Projet de loi autorisant la ratification des protocoles au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Bulgarie, de la République d'Estonie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Roumanie, de la République slovaque et de la République de Slovénie

Promulgué

Promulgation
16 février 2004
Parution au Journal officiel
17 février 2004
JO n° 40
Votes sur l'ensemble
0

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