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Convention · loi n° 2004-493

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant le statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement complétant l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne.

Promulgué

Promulgation
7 juin 2004
Parution au Journal officiel
8 juin 2004
JO n° 131
Votes sur l'ensemble
0

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