← Toutes les lois

Projet de loi · loi n° 2001-6

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural

Promulgué

Promulgation
4 janvier 2001
Parution au Journal officiel
5 janvier 2001
JO n° 4
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.