Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural
Promulgué
- Promulgation
- 4 janvier 2001
- Parution au Journal officiel
- 5 janvier 2001
- JO n° 4
- Votes sur l'ensemble
- 0
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